Protection des données Personnelles

Règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel de LAMS Conseils.

1. Contexte et cadre juridique

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, appelé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous présentons les modalités de respect de cette réglementation, conformément à la demande de cette réglementation. En effet, LAMS Conseils gère bien des données personnelles dans le cadre de son activité. Cette activité est principalement la mise en place de formations pour des entreprises.

2. Les éléments relatifs à notre application de la réglementation

Les éléments relatifs à la gestion des données personnelles, conformément à la réglementation sont les suivants :

• Les coordonnées du responsable des traitements : LAMS Conseils
• Les finalités des traitements :
• Recueillir des besoins de formation auprès de nos clients par téléphone.
• Accompagner nos clients pour les conseiller dans le choix des formations qu’ils souhaitent mettre en place
• Monter la demande de prise en charge et une convention de formation que l’on envoie à l’OPCO du client
• Faire signer cette demande de prise en charge aux clients via « Docusign », Via notre CRM ou par Courrier.
• Nos conventions sont accompagnées de nos conditions générales de vente et des règles de confidentialité que le client doit accepter
• Faire auditer téléphoniquement le client par le formateur pour préciser ses besoins en formation et pour arrêter des dates de formation.
• Mettre en place la formation
• Réaliser des enquêtes de satisfaction un ou deux mois après les formations.
• Origine des données :
• Fiche RDV transmise par des partenaires (aucune information sur le client n’est conservée par le partenaire)
• RDV téléphonique fait avec les clients par téléphone pour affiner leurs besoins
• Conversation téléphonique
• La typologie des données traitées par ces opérations :
• Données d’identification : Nom, Prénom du responsable, téléphone, Email, carte d’artisan s’il y a lieu. Pour les stagiaires qui sont intéressés à suivre la formation : Adresse, date de naissance, Numéro de sécurité sociale, Fiche de paye et fonction
• Données financières : Fiche de paye des stagiaires exigées par certains OPCO. Ces données ne sont pas conservées par LAMS Conseils

• Les destinataires de ces données : LAMS Conseils les personnes ou organismes les plus à même de répondre aux besoins du client et le formateur uniquement pour le besoin de formation
• La durée de conservation des données à caractère personnel : 5 ans
• Les autres droits de la personne : La réglementation demande que les personnes soient informées de leurs droits, ce qui est l’objet principal de ce texte (explication au-dessus et qui suit)

3. Principes généraux de collecte et traitement des données personnelles

LAMS Conseils met tout en œuvre pour respecter la réglementation lors de la collecte et traitement des données personnelles aussi bien en interne, qu’en externe, avec nos partenaires et aussi bien au niveau informatique qu’organisationnel (protection des serveurs et bases de données informatiques, gestion des procédures internes, gestion des habilitations, information des personnes…)

4. Droits des personnes

Les clients et contacts disposent d’un droit de demander à LAMS Conseils, le respect de leur droits pour les données les concernant. Il s’agit notamment des droits suivants :

• Consentement / Suppression du Consentement
• Droit d’accès
• Droit à la modification
• Droit à l’oubli
• Droit à la limitation des traitements 

Ces droits sont conditionnés au respect des règles suivantes :

• La demande émane de la personne elle-même et est :
• Soit accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour
• Soit est envoyée de l’Email indiqué dans la demande d’assistance
• La demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : LAMS Conseils, 50 Rue de Paradis 75010 Paris ou à l’adresse e-mail : donnees-personnelles@lamsconseils.com
• La demande doit expliquer précisément l’objet exact de la demande d’exercice des droits, conformément à la réglementation RGPD

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les clients et contacts sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant, à une autre personne que vous.

Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de LAMS Conseils. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, LAMS Conseils pourra exiger la prise en charge financière de ce coût, par les clients et contacts.

Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’en autorise pas la communication.

Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.

Remarque importante sur le « Consentement »

Lorsqu’une personne signe des dossiers Via Docusign ou Via notre CRM (Nom, Prénom, Téléphone, Email), elle donne explicitement son consentement au traitement des données personnelles qu’elle aura communiquées au moment de la signature du dossier.

Toute personne a le droit, à n’importe quel moment, de demander le retrait de son consentement sur le traitement de ses données personnelles, conformément à la réglementation. LAMS Conseils s’engage à respecter strictement ce droit dans les plus brefs délais.

5. Sous-traitance

LAMS Conseils informe ses clients et contacts qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.

De plus, LAMS Conseils se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

6. Sécurité

LAMS Conseils définit et met en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Parmi ces mesures figurent principalement :

• Politique de sécurité des systèmes d’information
• Gestion des identifications et habilitations pour l’accès aux données
• Mesures de sauvegarde et archivage
• Mesures de reprises d’activité
• Audits de sécurité

7. Violation des données

En cas de violation de données à caractère personnel, LAMS Conseils s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si cette violation engendre un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, LAMS Conseils :

• Avisera les clients et contacts concernés
• Communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

8. DPO – Délégué à la Protection des données

LAMS Conseils a désigné un délégué à la protection des données.

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :

Ilan BOUAZIZ

LAMS Conseils

25 rue du Ponthieu 75008 Paris

Email : donnees-personnelles@lamsconseils.com

Tel : 0148010387

En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, LAMS Conseils saisira préalablement le délégué à la protection des données.

Si les clients et contacts souhaitent obtenir une information particulière ou souhaitent poser une question particulière, il leur sera possible de saisir le délégué à la protection des données qui leur donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.

En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, les clients et contacts pourront saisir le délégué à la protection des données désigné.

9. Registre des traitements et Analyse d’Impact

LAMS Conseils, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.

Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par LAMS Conseils, en tant que responsable du traitement.

LAMS Conseils s’engage également à préparer une Analyse d’Impact des risques relatifs aux données personnelles.

LAMS Conseils s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

10. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

CNIL – Service des plaintes

3 Place de Fontenoy – TSA

80715 – 75334 PARIS CEDEX 07